Arrêté du 29 juin 1992

Article 11

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Article 11

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ;

enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote ;

bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

bulletins blancs ;

bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître ;

- bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'

article 10

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ;
  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote ;
  • bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
  • bulletins blancs ;
  • bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître ;

- bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance