Arrêté du 29 juin 1990

Article 1

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Article 1

Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté et qui effectuent des transports de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers celui-ci peuvent utiliser, aux fins de ces trafics, des véhicules pris en location auprès d'une entreprise de location de véhicules routiers, aux conditions suivantes :

le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans cet Etat membre ;

le véhicule est mis contre rémunération à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ;

le véhicule est conduit par le locataire ou par les préposés de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2003

Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 24 mai 2003

Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté et qui effectuent des transports de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers celui-ci peuvent utiliser, aux fins de ces trafics, des véhicules pris en location auprès d'une entreprise de location de véhicules routiers, aux conditions suivantes :

  • le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans cet Etat membre ;
  • le véhicule est mis contre rémunération à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ;
  • le véhicule est conduit par le locataire ou par les préposés de celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 mai 2003

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au vendredi 23 mai 2003

Source : Légifrance