Art. 3. - Les organisations syndicales de fonctionnaires représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial de l'Observatoire économique et statistique des transports.