Créé le 3 juillet 1990 · Périmé le 2 janvier 2004
Le contingent d'avancements accélérés d'une année prévu par l'article 41 du décret du 29 juin 1990 susvisé correspond, pour chaque exercice budgétaire, sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux de ces effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante :
- à un tiers de l'effectif des assistants de gestion ;
- à trois quatorzièmes de l'effectif des conseillers adjoints ;
- à un quart de l'effectif des conseillers et des conseillers principaux ;
- à trois dixièmes de l'effectif des administrateurs de classe normale ;
- à trois treizièmes de l'effectif des administrateurs de 1re classe et des administrateurs hors classe.