Arrêté du 29 juin 1982

Article 2

Abrogé1 avril 1991

Créé le 18 juillet 1982

Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française du décret instituant une cotisation complémentaire sur les salaires à la charge des organismes assimilés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 1991

En vigueur du dimanche 18 juillet 1982 au dimanche 31 mars 1991