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ARRETE du 29 juin 1977

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1977

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Obligation de l'avenant n°2 pour les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans les cabinets d'experts-comptables devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 1977

Source : Légifrance