Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 juin 1977

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°2 pour les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans les cabinets d'experts-comptables devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.

...........................................

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 1977

ARRETE du 29 juin 1977
Article 1