En vigueur depuis le 4 juillet 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juillet 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 1973
Source : Légifrance