En vigueur depuis le 4 juillet 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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définissant les modalités d'application, aux opérations d'investissement, du décret 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ;
Après avis de la commission centrale des marchés,
En vigueur depuis le 4 juillet 1973
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, JACQUES CALVET.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, PIERRE CAZEJUST.
Le ministre de l'aménagement du territoire de l'équipement, du logement et du tourisme.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, MAURCIE ULRICH.
Le ministre des affaires culturelles, MAURICE DRUON.
Le ministre du développement industriel et scientifique Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, BERNARD RAULINE.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, PIERRE MANIERE.
En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 1973