Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l’avenant n°12/2025
Résumé Tout le monde dans les industries électriques et gazières doit suivre les règles définies par l’avenant n°12 du 14 avril 2025.
Mots-clés : prévoyance complémentaire industrie électrique industrie gazier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 12 du 14 avril 2025 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit avenant susvisé.
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