Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-6 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 5° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 (Détachement d'une fonctionnaire chez RTE)Détachement d'une fonctionnaire chez RTEUn arrêté autorise une fonctionnaire à travailler chez RTE pour trois ans. portant détachement ;
Vu la demande présentée par Mme Lieber,
Arrêtent :