Arrêté du 29 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements à compter de la scolarité 2023-2024.

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En vigueur depuis le 14 août 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de l'année scolaire 2023-2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements à compter de la scolarité 2023-2024.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance