En vigueur depuis le 14 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de l'année scolaire 2023-2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements à compter de la scolarité 2023-2024.