Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux versements pour la scolarité 2023-2024
Résumé Les paiements pour l'année scolaire 2023-2024 et après suivent cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements à compter de la scolarité 2023-2024.
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