JORF n°0185 du 11 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société ROCHE DIAGNOSTICS de radier le dispositif d'auto-mesure de l'INR « COAGUCHEK XS » qui n'est plus commercialisée, actuellement inscrit sur la LPP sous les codes 1117129 (lecteur) et 1162147 (bandelettes) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 12 avril 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge du dispositif d'auto-mesure de l'INR « COAGUCHEK XS »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes pour appareils d'automesure de l'INR de Roche Diagnostics

Résumé Deux produits de Roche pour mesurer l'INR ne sont plus remboursés.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3, dans la sous-section 3, au paragraphe 1 : « Appareils pour auto-mesure de l'INR », dans la rubrique « Société ROCHE DIAGNOSTICS (ROCHE) », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|----------------------------------------------------------------------| |1117129| Automesure de l'INR, lecteur COAGUCHEK XS, ROCHE | |1162147|Automesure de l'INR, bandelette-test, COAGUCHEK XS, ROCHE, boîte de 24|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-direction du financement du système de soins,

T. Mantz

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-direction du financement,

T. Mantz