Arrêté du 29 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué et publié le 1er septembre 2022.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance