Arrêté du 29 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Charges et publication de l'arrêté

Résumé. Les responsables financiers doivent faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance