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Arrêté du 29 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de règles financières sans précision

Résumé. Un arrêté modifie des règles sans les préciser et entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 (Création d'un centre de gestion financière expérimentale) portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique en date du 13 juillet 2022,

Arrêtent :

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Modification des dispositions de l’arrêté du 15 décembre 2021

Résumé. Un arrêté change des règles d'un autre arrêté sans dire quelles sont les règles modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2021Art.
- Arrêté du 15 décembre 2021
Art. null

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées le 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Charges et publication de l'arrêté

Résumé. Les responsables financiers doivent faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des dépenses de l'Etat, des rémunérations et des recettes non fiscales,

E. Lefebvre

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

V. Moreau

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Arrêté du 29 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3