Arrêté du 29 juillet 2022

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique un mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance