Arrêté du 29 juillet 2022

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2022

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Charges et publication de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance