Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions de l'arrêté du 24 août 2007
Résumé Cet article met à jour des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 août 2000
1 version
1 modifié
1 cité