Arrêté du 29 juillet 2022

Article 3

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Article 3

A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Fixation du montant du minimum garanti

Résumé. Le minimum garanti passe à 3,94 € à partir du 1er août 2022.

A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance