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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un notaire à Mulhouse
Résumé. M. Nicolas PRAT devient notaire à Mulhouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2021, M. PRAT (Nicolas, Arnaud, Didier) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.