Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article antérieur
Résumé Cet article change des règles d'un autre document officiel.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2012 > > Art. 2 > >
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