Arrêté du 29 juillet 2020

Article 7

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Article 7

Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.

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En vigueur depuis le 28 août 2020

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Fréquence des réunions du conseil consultatif

Résumé. Le conseil se réunit au moins deux fois par an, mais peut être convoqué en session extraordinaire par son président.

Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020

Source : Légifrance