Créé le 28 août 2020
Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.
Créé le 28 août 2020
Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020