JORF n°0186 du 11 août 2016

Arrêté du 29 juillet 2016

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 juillet 2016, la société Redéo Energies, dont le siège social est situé 4, rue du Pont-de-la-Niel, Parc d'Activité de la Niel, immeuble Créativy, 56300 Pontivy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel.

La société Redéo Energies, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.