JORF n°0180 du 6 août 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1596) et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :

-l'accord régional (Limousin) relatif aux barêmes de salaires minima, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Limousin) relatif aux primes conventionnelles et primes d'outillage, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Bretagne) relatif aux salaires, conclu le 12 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Bretagne) relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements, conclu le 12 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1596) et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :

-l'accord régional (Limousin) relatif aux barêmes de salaires minima, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;

-l'accord régional (Limousin) relatif aux primes conventionnelles et primes d'outillage, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;

-l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;

-l'accord régional (Bretagne) relatif aux salaires, conclu le 12 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;

-l'accord régional (Bretagne) relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements, conclu le 12 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives.