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ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)

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Délégation de signature pour les achats de l'État

Résumé. Un arrêté autorise une employée à signer des documents financiers pour les achats de l'État.

Le directeur du service des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat,

Arrête :

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté donne à une employée le droit de signer des documents financiers pour les achats de l'État.

Délégation est donnée à Mme Marie-José Huber, attachée principale d'administration, responsable du domaine processus achat du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2015.

M. Grévoul

ARRÊTÉ du 29 juillet 2015
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Article 2