JORF n°0177 du 2 août 2015

ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

Le directeur du service des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-José Huber, attachée principale d'administration, responsable du domaine processus achat du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2015.

M. Grévoul