JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 1


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Version 1

La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, est fixée à 100 % pour l'année 2013.