JORF n°0178 du 3 août 2014

Article 4

Article 4

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3° Les secours urgents et exceptionnels.


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Version 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération ;

2° Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;

3° Les secours urgents et exceptionnels.