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Arrêté du 29 juillet 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans la Loire

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes dans la Loire et annule un ancien arrêté.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre-Est en date du 10 mai 2010 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans la Loire

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2010 crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le département de la Loire.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Loire est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est sis 3, rue Dormoy, BP 206, 42000 Saint-Etienne.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Abrogation d'un arrêté sur la PJJ en Loire

Résumé. Un ancien arrêté sur l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans la Loire est annulé.

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire est abrogé.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Modification des zones territoriales pour la PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles du décret du 2 mars 2010.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans la Loire) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Gaüzere

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Arrêté du 29 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4