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Arrêté du 29 juillet 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en justice dans la région Auvergne et supprime quatre anciens arrêtés.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre-Est en date du 6 mai 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Création de la direction territoriale PJJ Auvergne

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice dans la région Auvergne, regroupant quatre départements.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Puy-de-Dôme ;
Cantal ;
Allier ;
Haute-Loire.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne est sis 1, rue des Cottages, BP 383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Abrogation d'arrêtés sur l'organisation de la PJJ en Auvergne

Résumé. Un arrêté abroge quatre anciens arrêtés organisant la protection judiciaire des jeunes dans plusieurs départements au profit d'une nouvelle organisation territoriale.

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cantal, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire sont abrogés.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création de la direction territoriale PJJ Auvergne) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Gaüzere

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Arrêté du 29 juillet 2010
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