Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2009
Article 12
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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010
Déplacé le samedi 4 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la…
En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 3 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.