Arrêté du 29 juillet 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2005

Art. 4

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Modification des seuils de contrôle financier pour les dépenses publiques

Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les dépenses et investissements sont modifiés, avec des ajustements spécifiques selon les types de dépenses et niveaux d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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