Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de contrôle financier pour les dépenses publiques
Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les dépenses et investissements sont modifiés, avec des ajustements spécifiques selon les types de dépenses et niveaux d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 : Contrôle financier des dépenses de l'État
→ Version 2
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- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4