Arrêté du 29 juillet 2008

Article 1

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Article 1

La demande d'attribution de la première fraction de l'aide, visée à l'article 4 du décret du 29 juillet 2008 susvisé (Délai et procédure pour les demandes de versement), est présentée individuellement sur papier libre par chaque avocat pouvant prétendre au bénéfice de l'aide. Elle devra être adressée au plus tard le 6 septembre 2008 au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau M 3), 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Elle doit contenir les indications suivantes :
― le lieu de la résidence professionnelle de l'avocat et s'il s'agit d'un cabinet principal ou d'un cabinet secondaire au sens de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
― lorsque l'avocat exerce son activité à titre individuel, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clôturé en 2006 ou en 2007, à son choix ;
― lorsque l'avocat exerce son activité en qualité d'associé ou de membre d'une structure d'exercice mentionnée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé (Calcul des aides pour les avocats), la désignation du barreau correspondant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tient le siège de la société d'avocat au sein de laquelle il exerce et la part du chiffre d'affaires lui revenant, déterminée comme il est dit à l'article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé (Calcul des aides pour les avocats) ;
― lorsque l'avocat exerce son activité en qualité de collaborateur libéral, la désignation du cabinet dans lequel il exerce et le détail des honoraires qui lui ont été rétrocédés et du montant des honoraires qui lui ont été versés par sa clientèle personnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide financière pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent demander une aide financière avant le 6 septembre 2008 en fournissant des informations sur leur activité et leurs revenus.

La demande d'attribution de la première fraction de l'aide, visée à l'article 4 du décret du 29 juillet 2008 susvisé (Délai et procédure pour les demandes de versement), est présentée individuellement sur papier libre par chaque avocat pouvant prétendre au bénéfice de l'aide. Elle devra être adressée au plus tard le 6 septembre 2008 au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau M 3), 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Elle doit contenir les indications suivantes :
― le lieu de la résidence professionnelle de l'avocat et s'il s'agit d'un cabinet principal ou d'un cabinet secondaire au sens de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
― lorsque l'avocat exerce son activité à titre individuel, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clôturé en 2006 ou en 2007, à son choix ;
― lorsque l'avocat exerce son activité en qualité d'associé ou de membre d'une structure d'exercice mentionnée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé (Calcul des aides pour les avocats), la désignation du barreau correspondant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tient le siège de la société d'avocat au sein de laquelle il exerce et la part du chiffre d'affaires lui revenant, déterminée comme il est dit à l'article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé (Calcul des aides pour les avocats) ;
― lorsque l'avocat exerce son activité en qualité de collaborateur libéral, la désignation du cabinet dans lequel il exerce et le détail des honoraires qui lui ont été rétrocédés et du montant des honoraires qui lui ont été versés par sa clientèle personnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance