Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005
Article 4
Historique des versions
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.