JORF n°201 du 30 août 2005

Article 2

Article 2

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de trente ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


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Version 1

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de trente ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.