JORF n°203 du 1 septembre 2004

Article 1

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
« En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 2 et au chef d'antenne en poste à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :

« En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 2 et au chef d'antenne en poste à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »