Arrêté du 29 juillet 2003

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.

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En vigueur depuis le 7 août 2003

L'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.

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cite  Arrêté 1999-09-08

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