Arrêté du 29 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe au présent arrêté. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

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Des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe au présent arrêté. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

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