Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité.

A compter du 8 septembre 2003, tout conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité sera livré par les fabricants avec une vignette conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.

A compter du 26 septembre 2003, les pharmaciens d'officine ne pourront réceptionner aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant une vignette non conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.

A compter du 12 octobre 2003, les pharmaciens d'officine ne pourront plus commercialiser les conditionnements de spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant une vignette non conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.

Les unités de spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant des vignettes non conformes à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé ne font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement que si elles sont délivrées aux patients par les pharmaciens d'officine avant le 12 octobre 2003.