JORF n°182 du 6 août 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, est désignée pour cinq ans en qualité de président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : Mlle Valérie Tavernier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. José Thorel, appelé à d'autres fonctions.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, est désignée pour cinq ans en qualité de président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : Mlle Valérie Tavernier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. José Thorel, appelé à d'autres fonctions.