Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 900 EUR. »
1 version
JORF n°196 du 23 août 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 900 EUR. »