L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 900 EUR. »
Arrêté du 29 juillet 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 900 EUR. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance