Arrêté du 29 juillet 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 900 EUR. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 900 EUR. »

Historique des versions

Source : Légifrance