Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment son article 2,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
2 versions
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service, adjoint au directeur
du personnel, des services et de la modernisation,
P. Berg
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. Lalande