Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 29 juillet 2002
Article 5
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Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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