L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) transmet les informations visées à l'article 2 à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour la réalisation de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2002
Article 3
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Article 3
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) transmet les informations visées à l'article 2 à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour la réalisation de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.
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