JORF n°192 du 20 août 1999

Art. 6. - Le mandat des membres suppléants désignés par le présent arrêté prend fin à la même date que celui des membres désignés par l'arrêté du 19 janvier 1998 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le mandat des membres suppléants désignés par le présent arrêté prend fin à la même date que celui des membres désignés par l'arrêté du 19 janvier 1998 susvisé.