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JORF n°185 du 12 août 1998
Arrêté du 29 juillet 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la décision de la Commission européenne 98/320 du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
Vu les arrêtés du 14 février et du 4 novembre 1994 relatifs à la production et à la certification des semences et des plants et l'arrêté du 31 mars 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyse de semences en vue de la certification ;
Sur proposition de la commission d'habilitation des laboratoires d'analyse de semences en vue de la certification,
Arrête :
Art. 1er. - Un nouveau règlement d'habilitation des laboratoires d'établissements en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyse pour la certification des semences est institué pour une durée provisoire expirant le 30 juin 2002, conformément à la décision de la Commission du 27 avril 1998 susvisée.
Le texte de ce règlement technique est annexé au présent arrêté. Ses annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ou au service officiel de contrôle et de certification (SOC), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
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Art. 2. - L'arrêté du 17 juillet 1989 portant institution d'un règlement d'habilitation des laboratoires d'établissements en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyse pour la certification est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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UN NOUVEAU REGLEMENT D'HABILITATION DES LABORATOIRES D'ETABLISSEMENTS EN VUE DE L'UTILISATION DE LEURS RESULTATS D'ANALYSE POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES EST INSTITUE POUR UNE DUREE PROVISOIRE EXPIRANT LE 30-06-2002,CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE 98320 DU 27-04-1998 CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE EXPERIMENTATION TEMPORAIRE D'ECHANTILLONNAGE ET D'ESSAI DE SEMENCES CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 66400/CEE, 66401/CEE ET 69208/CEE DU CONSEIL;
LE TEXTE DE CE REGLEMENT TECHNIQUE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.L'ARRETE DU 17-07-1989 EST ABROGE.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère