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JORF n°189 du 18 août 1998
Arrêté du 29 juillet 1998
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement de postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes du 22 décembre 1997 portant création de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables de l'hôpital local de La Rochefoucauld et du centre Pierre-Mourier sont disjointes de la trésorerie de La Rochefoucauld (département de la Charente).
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Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, issu de la fusion des établissements précités, est rattachée à la trésorerie de La Rochefoucauld.
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Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Christian Sautter