JORF n°202 du 2 septembre 1998

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux représentants du personnel nommés à la date du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux représentants du personnel nommés à la date du présent arrêté.