JORF n°182 du 7 août 1997

Arrêté du 29 juillet 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;

Vu la délibération no 7 du 17 juin 1997 du conseil du Comité national de la conchyliculture,

Arrêtent :

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Art. 1er. - La délibération no 7 du 17 juin 1997 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA DELIBERATION N0 7 DU 17-06-1997 DU CONSEIL DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE RELATIVE A L'INSTAURATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE EST RENDUE OBLIGATOIRE.

APPLICATION DE L'ART. 4 (B) DU DECRET 911276 DU 19-12-1991.

Fait à Paris, le 29 juillet 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

Le directeur adjoint des pêches maritimes

et des cultures marines,

B. Boyer

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme