Art. 1er. - La délibération no 7 du 17 juin 1997 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.
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JORF n°182 du 7 août 1997
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Art. 1er. - La délibération no 7 du 17 juin 1997 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.